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Modalités et conditions

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Ce site Web est détenu et exploité par Découpe ornementale  (avec ses sociétés affiliées et franchisés, collectivement nommés « Découpe ornementale   »). Les modalités et conditions décrites aux présentes régissent non seulement l’utilisation du site de Découpe ornementale   (Découpe ornementale  .com), mais aussi celle du site transactionnel (order.Découpe ornementale  .com) et de tous les formulaires en ligne, toutes les applications ou plateformes mobiles que met à votre disposition Découpe ornementale   (chacune, une « Plateforme »). Certaines sections de ce site Web ou d’autres Plateformes peuvent se voir ajouter des modalités d’utilisation supplémentaires, que vous êtes responsable de consulter. En accédant à ces zones ou à toute partie de celles-ci, vous acceptez d’être lié par les modalités d’utilisation supplémentaires qui s’y appliquent. Découpe ornementale   se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier toute partie de ces modalités et conditions, en tout ou en partie, en tout temps. Les modifications entrent en vigueur dès qu’un avis à cet effet est affiché sur ce site Web ou sur toute autre Plateforme. Nous pouvons, sans en avoir l’obligation, de vous informer du changement aux modalités et conditions par courriel ou courrier régulier. Votre utilisation continue de n’importe quelle Plateforme après de telles modifications signifie que vous acceptez ces modifications et constitue donc une entente entre Découpe ornementale   et vous. Si vous refusez une modification, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le site Web et toutes les Plateformes immédiatement.

CHAMP D’APPLICATION

À moins d’indication contraire, tout le contenu et le matériel rendus accessibles sur le site Web ou l’une ou l’autre des Plateformes est offert dans le but de fournir des renseignements et de promouvoir les produits et services de Découpe ornementale  . Découpe ornementale   ne fait aucune représentation quant au fait que les produits ou les services affichés sur le site Web ou sur une Plateforme sont appropriés ou disponibles à l’extérieur du Canada. Si vous décidez d’accéder au site Web ou aux Plateformes ou de les utiliser dans d’autres juridictions, vous êtes entièrement responsable de vous conformer aux lois locales applicables. Toute réclamation relative au site Web ou à l’une ou l’autre des Plateformes est régie par les lois applicables dans la province de Québec, sans renvoi aux règles sur les conflits de lois. Advenant un litige ou un grief relatif à ce site Web ou à toute autre Plateforme, les deux parties acceptent généralement et inconditionnellement de se soumettre irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du district juridique de Shawinigan, province de Québec.

UTILISATION ET RESTRICTIONS CONNEXES

Sous réserve de votre conformité aux présentes modalités et conditions, Découpe ornementale  accepte de vous accorder le droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder au site Web et aux Plateformes et de les utiliser, les afficher et les consulter à des fins d’information ou d’achat des produits qui y sont offerts.

À moins d’indication contraire, vous n’êtes pas autorisé à modifier, copier, reproduire, rééditer, téléverser sur un serveur ou ailleurs, envoyer, publier, distribuer ou utiliser autrement le Contenu (tel que défini dans la section suivante) disponible sur le site Web ou sur toute Plateforme. Vous pouvez imprimer certaines sections si cette option existe pour une utilisation personnelle et non commerciale. Cette autorisation est valide seulement à condition que vous : (i) conserviez tous les avis de droits d’auteur et de droits exclusifs énoncés dans le Contenu, y compris les droits d’auteur et les marques de commerce, et que vous indiquiez la source du Contenu, notamment l’adresse URL dudit Contenu, (ii) ne modifiez le Contenu d’aucune façon, (iii) ne reproduisiez, exécutiez, distribuiez ou communiquiez ou utilisiez publiquement autrement le Contenu à toute fin commerciale à moins que les fonctionnalités du site Web ne le permettent expressément.

Tout autre type d’utilisation requiert le consentement écrit préalable de Découpe ornementale  .

RESTRICTIONS D’UTILISATION

Sous réserve aux modalités des présentes, tous les renseignements et éléments figurant sur le site Web ou toute Plateforme, y compris sans s’y limiter, le design, l’information, le texte, les illustrations, les marques de commerce, les logos, les images, les icônes, les interfaces ainsi que l’assemblage et la mise en page de ceux-ci (ci-après désigné comme le « Contenu ») sont la propriété exclusive de Découpe ornementale  . Vous ne pouvez pas utiliser le Contenu, sauf de la façon décrite expressément aux présentes. La modification ou l’utilisation de ce Contenu à toute autre fin viole les droits de propriété intellectuelle de Découpe ornementale  . Vous ne pouvez pas utiliser le site Web ou les Plateformes d’une manière contraire aux lois applicables, qu’elles soient locales, provinciales, fédérales, internationales ou étrangères. Vous ne pouvez pas non plus utiliser le site Web ou les plateformes d’une manière qui pourrait les endommager, les désactiver, les surcharger, entraver leur fonctionnement ou interférer d’une manière ou d’une autre avec leur fonctionnement et leur structure.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le Contenu (tel que défini aux présentes) accessible sur le site Web ou toute Plateforme est détenu en pleine propriété ou sous licence par Découpe ornementale  . Vous n’obtenez aucun droit à l’égard de ce Contenu. Nonobstant ce qui précède, la marque de commerce de Découpe ornementale  , ses logos ou slogans figurant sur ce site et sur toute Plateforme sont la propriété de Découpe ornementale  .

INSCRIPTION, COMPTE D’UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

Pour accéder à certaines fonctionnalités sur le site Web ou les Plateformes, y compris pour faire un achat, nous pouvons vous demander de créer un compte d’utilisateur ou de remplir un formulaire d’inscription en ligne. À cet égard, vous acceptez de fournir des renseignements, véridiques, exacts et complets à propos de vous tel qu’il vous est demandé,  et de mettre à jour ces renseignements le plus vite possible dès que tout changement y est apporté ou qu’ils deviennent obsolètes. Au moment de l’inscription, vous pouvez choisir un mot de passe ou nom d’utilisateur ou en recevoir un.

En utilisant le site Web et l’une ou l’autre des Plateformes et en créant un profil, vous assumez l’entière responsabilité d’assurer la confidentialité de votre compte d’utilisateur et votre mot de passe. De plus, vous êtes entièrement responsable de toutes les transactions commerciales faites à partir de votre compte d’utilisateur. Si vous croyez que votre compte d’utilisateur a été utilisé de manière frauduleuse, vous êtes responsable de communiquer avec Découpe ornementale   le plus vite possible en composant le 1-866-784-8211 ou en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site Web.

COMMUNICATIONS

Découpe ornementale   est heureux de recevoir vos commentaires et suggestions concernant ses produits et services. Toutefois, il est suggéré de ne pas soumettre ce type d’information ou de matériel par l’intermédiaire de ce site Web ou de toute Plateforme, à moins que vous ne souhaitiez les rendre publics et donner vos idées à Découpe ornementale   (c’est-à-dire les céder entièrement et gratuitement). Dans ce cas, vos commentaires, suggestions, idées, illustrations ou autres contributions deviennent la propriété de Découpe ornementale  . De plus, Découpe ornementale   n’aura à considérer aucune contribution comme confidentielle et ne sera responsable d’aucune idée concernant son entreprise (notamment les idées de produits ou de publicités) et n’encourra aucune responsabilité résultant de similarités pouvant apparaître dans ses activités futures. Sans limitation, Découpe ornementale   sera propriétaire exclusif de tous les droits actuels et futurs de cette contribution et aura le droit de l’utiliser pour toute activité commerciale ou autre sans donner de compensation à vous ou à toute autre personne qui l’envoie. Vous ne devez jamais envoyer une contribution qui contient des renseignements personnels pouvant identifier une autre personne. Les renseignements personnels à propos de vous que vous choisissez de fournir volontairement à Découpe ornementale   sont assujettis aux modalités et conditions énoncées dans la section sur la politique de confidentialité accessible ici :https://decoupeornementale.ca/politique-de-confidentialite/. En envoyant une contribution à Découpe ornementale  , vous déclarez et garantissez que vous possédez et détenez les droits sur cette contribution, et reconnaissez et convenez que lesdits droits deviennent la propriété de Découpe ornementale   comme indiqué au paragraphe ci-dessus. De plus, vous convenez que vous êtes entièrement responsable du contenu de cette contribution, notamment de sa légalité, fiabilité, pertinence, originalité et de ses droits.

LIENS ET AUTRES SITES INTÉGRÉS

Certains liens figurant sur notre site Web ou nos Plateformes peuvent vous mener vers d’autres sites Web ou plateformes appartenant à des tiers, y compris, sans s’y limiter, des sites de médias sociaux (collectivement, les « Applications de tiers »). Nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu, à la publicité, aux produits, aux services ou à tout autre matériel accessibles sur ces Applications de tiers. Notamment, Découpe ornementale   n’accepte aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, découlant de l’utilisation des liens menant vers des Applications de tiers ou de l’information fournie ou diffusée sur celles-ci. Vous assumez l’entière responsabilité de votre accès aux Applications de tiers ou de l’utilisation que vous en faites et il vous incombe de prendre toutes les précautions nécessaires. Ces Applications de tiers sont assujetties à des conditions différentes de celles applicables à notre site Web et nos Plateformes. Ainsi, il vous revient de consulter ces conditions et de vous y conformer.

CONCOURS

Nous pouvons également, de temps à autre, offrir ou co-commanditer des concours, des promotions ou des jeux sur notre site Web ou nos Plateformes. Chacune de ces activités sera régie par ses propres règles, dont vous pourrez prendre connaissance avant de participer. Vous devez lire les règles applicables à ces activités, puisqu’elles sont différentes des présentes modalités et conditions.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Découpe ornementale   déploie tous les efforts pour veiller à ce que le Contenu fourni sur ce site Web et sur d’autres Plateformes soit exact, mais nous ne pouvons faire aucune garantie à cet égard. Le Contenu peut présenter des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques ou des omissions. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Contenu du site Web et des Plateformes est fourni « tel quel », sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit. Découpe ornementale   décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de titre, de qualité marchande, de convenance à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Découpe ornementale   ne garantit pas que le site Web et les Plateformes seront accessibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou qu’ils seront exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. Vous convenez que Découpe ornementale   ne sera pas tenu responsable de quelconque perte ou dommage, direct ou indirect, notamment la perte d’information ou de programmes, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d’économies, les coûts et les dépenses (tels que des honoraires d’avocat), qui découlent de l’utilisation du site Web ou de toute Plateforme, de l’accès à ceux-ci ou de l’incapacité de les utiliser ou d’y accéder, peu importe si Découpe ornementale   a été avisé de la possibilité de tels dommages ou pertes ou si de tels dommages ou pertes étaient raisonnablement prévisibles. DANS TOUS LES CAS, DANS LA MESURE OÙ DÉCOUPE ORNEMENTALE   EST TROUVÉ RESPONSABLE ENVERS VOUS, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE DÉCOUPE ORNEMENTALE   POUR DE TELS DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SE LIMITE À 100 $ CA OU AU PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LA COMMANDE CONCERNÉE DE DÉCOUPE ORNEMENTALE  , SELON LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS.

LES LOIS APPLICABLES DANS CERTAINES PROVINCES ET D’AUTRES TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉS OU GARANTIES LÉGALES OU IMPLICITES OU DE CERTAINS DOMMAGES OU DÉCLARATIONS OU GARANTIES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES RENONCIATIONS, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POURRIEZ AVOIR D’AUTRES DROITS SELON LA LOI.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de préserver Découpe ornementale  , ses entrepreneurs et leurs administrateurs, directeurs, employés et autres représentants contre toute responsabilité découlant de votre violation ou contrefaçon de ces modalités et conditions.

DIVERS

Les présentes modalités et conditions ont préséance sur toute entente, représentation, garantie ou accord préalable, qu’ils soient écrits ou verbaux, explicites ou implicites, à cet égard, et elles vous lient vous, vos héritiers, exécuteurs, administrateurs et autres représentants légaux. Si une partie des présentes est jugée illégale, nulle ou non exécutoire, cette partie sera réputée divisible et ne compromettra en rien la validité et la force exécutoire de toute autre disposition. Le retard ou le manquement de Découpe ornementale   d’agir en ce qui a trait à tout manquement de votre part à vous conformer à ces modalités et conditions ne constitue pas une renonciation de la part de Découpe ornementale  . Ces modalités et conditions constituent un contrat complet et exécutoire entre Découpe ornementale   et vous relativement à l’utilisation du site Web et des Plateformes. Vous ne pouvez pas céder ces modalités ou conditions à un tiers avant d’obtenir le consentement de Découpe ornementale  . Découpe ornementale   peut toutefois céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations en vertu des présentes modalités et conditions sans votre consentement.

CONDITIONS DE VENTE GÉNÉRALES

CONDITIONS D’UTILISATION

Ce site Web, comme toutes les autres Plateformes, peut être utilisé par tous les résidents du Canada qui ont l’âge légal pour signer des contrats dans leur juridiction provinciale respective et qui peuvent être régis par de tels contrats en vertu des lois applicables. Découpe ornementale   ne fait aucune déclaration voulant que le site Web ou les Plateformes puissent être utilisés ailleurs qu’au Canada.

PRIX ET TAXES

Découpe ornementale   s’engage à maintenir et à garder à jour le site Web et les Plateformes autant que possible pour qu’elles reflètent les prix et services en vigueur chez Découpe ornementale  . Cependant, les prix peuvent être modifiés sans préavis. Les prix de certains articles en ligne peuvent varier selon votre adresse de livraison. Le total de votre facture est affiché sur la page où vous confirmez votre commande et voyez la description sommaire de celle-ci. Veuillez noter que les prix sont en dollars canadiens et n’incluent pas les taxes applicables. Les taxes sont comprises dans le total de votre commande et affichées séparément pendant le processus de commande. Les taxes sont déterminées selon les lois locales, provinciales ou fédérales applicables. Le taux de taxes facturé est fondé sur l’adresse de livraison que vous fournissez lorsque vous passez votre commande.

PLAINTES OU RETOURS

En cas d’erreur dans votre commande, à la livraison ou au comptoir à emporter, notre politique corrective entre en vigueur. Veuillez joindre la ligne principale au 1 877-850-6045 pour signaler le problème. Vous entendrez une liste de mesures correctives possibles et, selon l’entente que vous conclurez avec l’agent du service à la clientèle, Découpe ornementale  échangera, complètera ou créditera les produits incorrects. Découpe ornementale  s’améliore continuellement et vous encourage à lui faire parvenir vos commentaires et suggestions.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Découpe ornementale   annonce sur le site Web et ses Plateformes seulement les produits qui peuvent être commandés et livrés. Il est possible que certains produits ne soient pas disponibles au moment de votre commande. Le fait d’ajouter un produit dans votre « panier » ou « liste de souhaits » ne garantit pas qu’il soit disponible au moment où vous passez votre commande. Dans ce cas, un agent du service à la clientèle communiquera avec vous en se référant aux renseignements que vous avez fournis dans votre profil de client. Vous pourrez ensuite modifier ou annuler votre commande.

QUANTITÉ LIMITÉE

Découpe ornementale   se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter le nombre d’articles achetés par personne, par famille ou par commande. Ces restrictions s’appliquent à des commandes effectuées à partir du même compte, de la même carte de crédit et peuvent aussi se baser sur la même adresse de facturation ou de livraison. Découpe ornementale   se réserve le droit, à son entière discrétion, d’interdire ou de refuser d’accepter des ventes à des détaillants ou des revendeurs.

ACCEPTATION D’UNE COMMANDE

Une fois la commande soumise et confirmée, vous ne pouvez plus y apporter de changement. Découpe ornementale   se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit. Par exemple, les situations suivantes pourraient entraîner l’annulation ou le refus de votre commande : (i) la non‑disponibilité de tout produit pour traiter la commande, (ii) une déclaration inexacte concernant un produit ou un prix; ou (iii) l’incapacité de confirmer ou d’obtenir l’autorisation de porter le montant de la commande à votre carte de crédit; (iv) des problèmes liés à l’identification de la personne qui passe la commande. Nous pouvons aussi faire des vérifications additionnelles ou obtenir d’autres renseignements avant de confirmer votre commande. Découpe ornementale   peut vous contacter pour vous informer qu’une partie ou la totalité de votre commande est annulée ou qu’il a besoin d’autres renseignements pour terminer et accepter votre commande.

LIVRAISON

Lorsque vous décidez de ne pas passer votre commande directement auprès de Découpe ornementale  , mais auprès d’un service de livraison opéré par un tiers, Découpe ornementale   n’est alors pas responsable pour votre commande et l’état dans laquelle elle vous est livrée par le tiers. Toute plainte, demande de crédit ou demande de remboursement doit être dirigée vers le service de livraison avec lequel vous avez transigé.

RESPONSABILITÉ

Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes modalités et conditions ne peut avoir pour effet de limiter un droit que vous détenez en tant que consommateur en vertu des lois d’ordre public pouvant s’appliquer.